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Le Conseil des ministres, réuni le 7 juin 2004, a adopté le
projet d'ordonnance présenté par le ministre délégué à la recherche et prise en
application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier
le droit, visant à codifier la partie législative du code de la recherche.
Le code de la recherche regroupe l'ensemble des dispositions
relatives aux missions et aux objectifs de la recherche, aux activités de
recherche, à l'organisation et au fonctionnement des grands organismes et
établissements de recherche ainsi qu'aux personnels qui y concourent.
La méthode de la codification "à droit constant"
adoptée consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes
jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que de forme,
entraînées par leur réunion.
« Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de la recherche répond à l'objectif de simplification et d'accessibilité du droit. Tout en se voulant document de référence, ce code n'a pas pour effet de figer l'état du droit : non seulement, il ne préempte en rien les réflexions sur l'avenir de la recherche qui sont menées actuellement, mais surtout il facilitera la mise en forme juridique de la future loi d'orientation et de programmation pour la recherche », précise le communiqué du ministre.
http://www.recherche.gouv.fr/discours/2004/legisrecherche.htm
La loi "pour renforcer la confiance dans l'économie numérique" (LCEN)- les nouvelles technologies autour d'internet - , adoptée le 13 mai 2004, dans sa version mise au point par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat., traite dans son titre 1er de la liberté de communication en ligne et plus précisément dans le premier chapitre, de la communication au public en ligne.
Ce projet, qui transpose notamment une directive européenne de juin 2000, propose de moderniser les règles du commerce en ligne, durcit les sanctions contre la cybercriminalité, propose de renforcer la protection des cyberclients et précise la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès.
Il traduit sur le plan législatif la première étape du plan RESO 2007 pour favoriser le développement de "la société de l'information".Il vise à renforcer "la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables (spamming)", à conforter "la liberté de la communication publique en ligne" en France, à "mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité".
D’une part, le texte détache la communication au public en ligne de la communication audiovisuelle. Une distinction est faite entre « la communication au public en ligne » et la « communication au public par voie électronique » (terme remplaçant celui de communication audiovisuelle). D’autre part, la LCEN définie la communication au public en ligne comme « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ».Le Syndicat de la presse parisienne (SPP) et le groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE) réclament le retrait de cette mesure qui, affirment-ils, "créerait une insécurité juridique permanente de nature à nuire gravement à l'exercice de la liberté éditoriale".
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Incrimination d’actes de
nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
Le ministre des affaires étrangères a présenté, lors du conseil des ministres du 28 janvier, un projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
Ce protocole d’accord, négocié à la demande de la France, vient compléter la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, dont le projet de loi d'approbation est actuellement déposé à l'Assemblée nationale.
Il améliore la lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, en harmonisant le droit pénal pour la répression des comportements tels que la diffusion de matériel raciste et xénophobe ou les insultes et menaces motivées par des considérations racistes et xénophobes. En outre, il facilite l'extradition et l'entraide judiciaire pour la répression de ces agissements.
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Campagne publicitaire de
sensibilisation des risques encourus par les adeptes du téléchargement de MP3
Dans la foulée du jugement rendu le 29 avril par le Tribunal correctionnel de Vannes, l’industrie du disque qui veut s’attaquer au téléchargement illicite et aux réseaux Peer-to-peer. Le SNEP (Syndicat National des Editeurs Phonographiques) a lancé une vaste campagne de sensibilisation, rappelant aux internautes indélicats les risques encourus par le téléchargement illicite de musique. Le message de la campagne est clair : « la musique gratuite a un prix », illustré par un doigt d’honneur des pirates qui se retrouve derrière des barreaux. Cette sensibilisation devrait précéder une phase de poursuite des internautes concernés, destinée à lutter contre la baisse constatée des ventes (baisse de 20,3% des ventes en volume en 2004 par rapport à la même période en 2003). Néanmoins, la campagne du SNEP ne fait pas l’unanimité des professionnels de l’industrie du disque ; outre les risques liés à une probable dégradation de l’image des producteurs, la simple poursuite des « petits » internautes n’est pas perçue comme une solution efficace. D’autres solutions plus adaptées devraient voir le jour, comme notamment profiter de l’augmentation du chiffre d’affaires du commerce en ligne (+62 % au cours du premier semestre 2004) pour développer le téléchargement payant, solutions relayées par la loi sur l’économie numérique, prochainement examinée par l’Assemblée Nationale.
BORDEAUX
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