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COMMERCIAL

  1. Le pouvoir du Juge Civil limité par l’existence d’un motif légitime

Le pouvoir du Juge Civil d’ordonner la production d’un document estimé utile à la manifestation de la vérité est limité par l’existence d’un motif légitime, le secret professionnel et notamment le secret bancaire en constitue un.

Sa pérennité ne cesse pas avec le décès du titulaire du compte.

Le bénéfice du secret bancaire est donc étendu au mandataire post-mortem.

2. Obligation d’information du garagiste sur l’assurance du véhicule de remplacement prêté

Le propriétaire d'un véhicule automobile l'a confié aux fins de réparation à un garage qui lui a prêté, pour la durée des travaux, une voiture de remplacement. Celle-ci ayant été restituée accidentée, le garage a facturé le coût des réparations au client et exercé un droit de rétention sur son véhicule. Pour condamner le client à payer au garage le coût de la réparation du véhicule prêté, l'arrêt attaqué retient qu'il appartient à l'emprunteur, gardien du véhicule, d'en garantir la conservation et de répondre de tout dommage qu'il pourrait subir, qu'un tel risque n'est pas couvert par l'assurance professionnelle du garage et que le client ne peut reprocher au garage une absence de conseil sur ce point, dans la mesure où il n'ignorait pas, étant lui-même propriétaire d'une voiture, que tout véhicule devait être assuré en vue de son utilisation sur la voie publique.

En statuant ainsi, alors que le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d'informer celui-ci sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt de souscrire, éventuellement des garanties complémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

Cass. 1re civ., 25 nov. 2003 ; K. c/ SARL Carrosserie Alési et Fils : Juris-Data n° 2003-021052.

3. Les députés amendent profondément la loi sur l’économie numérique

Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 8 janvier dernier, le projet de loi sur l’économie numérique ressort de cet examen fortement modifié. La future loi fixe un cadre juridique novateur pour le commerce électronique, la responsabilité des prestataires techniques, les domaines de compétence des diverses autorités de régulation, la cybercriminalité et les télécommunications. Elle transpose notamment la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Parmi l’important volume d’amendements apportés, on remarquera que le courrier électronique n’est plus entendu comme un « message de correspondance privée », cette dernière mention ayant été retirée, même si le projet pose désormais un principe de liberté de la communication publique en ligne.

Eu égard aux hébergeurs, ces personnes ne peuvent voir leur responsabilité pénale ou civile engagée en raison de données illicites "si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible".

En matière de pollu-postage (spamming), la prospection directe en ligne sans le consentement préalable du destinataire demeure interdite et s’étend aux automates d'appel et à la télécopie, à l’exception des personnes morales, qui pourront être librement démarchées, à condition qu’un désabonnement à posteriori (opt-out) leur soit proposé.

Les communications téléphoniques émises par téléphone portable seront désormais facturées à la seconde (solution déjà adoptée en pratique par certains opérateurs) et les appels vers les numéros verts deviendront gratuits à partir de ces appareils.

Enfin, l’Autorité de régulation des télécommunications ne pourra notamment plus intervenir sur les tarifs des «services innovants», dont la définition sera précisée par décret.

Le texte sera transmis au Sénat dans le courant du 1er trimestre de cette année.

Toute situation personnelle est une situation particulière. Un seul élément de fait peut faire varier la solution du litige éventuel.