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BANQUE
Le taux effectif global d’un
prêt doit être stipulé par écrit
Selon l'article L 313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Pour accueillir la demande de la banque, une cour d'appel avait retenu que le taux contractuel est fixé à 12,25 % dans le contrat de prêt, mais ramené à 11,762 % dans le tableau d'amortissement et que selon l'article 5 du contrat, les sommes dues porteraient intérêt au taux contractuel majoré de trois points. La Cour de cassation juge qu'en statuant ainsi sans rechercher si le taux effectif global était stipulé par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... A payer à la Lyonnaise de Banque les intérêts au taux conventionnel
02-46-230
Arrêt n° 1558 du 13 juillet 2004
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