Informations F& C

DROIT ADMINISTRATIF

1.      Par décision du  11 mai 2004,  le Conseil d'Etat annule les arrêtés d'agrément de la convention d'assurance chômage 2004 et des avenants à la convention 2001 tout en préservant la continuité du régime

Dans sa  décision rendue le 11 mai 2004, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a relevé que ces arrêtés, qui conditionnent l'entrée en vigueur des actes agréés, étaient entachés de plusieurs illégalités. Elle a ainsi jugé que les partenaires conventionnels ne pouvaient légalement confier aux ASSEDIC le soin d'octroyer aux chômeurs une aide à la mobilité géographique dont la loi prévoit qu'elle est accordée par l'ANPE. Elle a en outre estimé qu'ils ne pouvaient déléguer à une commission paritaire nationale composée des représentants des seules organisations signataires de la convention d'assurance chômage le pouvoir de définir certaines des modalités d'application du régime d'indemnisation du chômage.

Par ailleurs, et plus radicalement, le Conseil d'Etat a suivi l'argumentation des associations requérantes quant à l'existence d'un vice de forme entachant d'illégalité les arrêtés attaqués dans leur intégralité. Il a en effet relevé que plusieurs des personnes ayant siégé n'étaient pas régulièrement membres du comité.

Le Conseil d'Etat a ensuite défini la portée de sa décision. Soucieuse d'éviter un vide juridique et prenant en considération les graves incertitudes quant aux situations et aux droits des allocataires et des cotisants, ainsi que les risques de profonde désorganisation du régime d'assurance chômage, qu'auraient entraînés la disparition rétroactive des actes agréés, l'Assemblée du contentieux a jugé que la protection de l'intérêt général devait, à titre exceptionnel, la conduire à moduler dans le temps les effets des annulations découlant des illégalités relevées :

Il résulte ainsi de la décision du 11 mai, qu'exception faite des personnes ayant engagé des actions contentieuses avant cette date, les demandeurs d'emploi indemnisés et les entreprises cotisantes auxquels ont été appliquées les règles posées par la convention du 1er janvier 2001 telle que modifiée par ses avenants de décembre 2002 ne peuvent demander la remise en cause de leur situation. Quant aux allocataires indemnisés et aux entreprises ayant cotisé sous l'empire des règles fixées par la convention du 1er janvier 2004, ils demeurent régis par ces règles jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté d'agrément ou, en cas d'absence d'accord conventionnel, d'un décret fixant les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2004.

Enfin, il convient de noter que le Conseil d'Etat a, implicitement mais nécessairement, écarté, comme l'avait d'ailleurs fait avant lui un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 juillet 2002, le moyen tiré de ce que les demandeurs d'emploi signataires d'un PARE auraient un droit acquis au maintien des règles d'indemnisation applicables lors de la signature de ce document. 

2.      Le  décret réformant le Code des marchés publics est entré  en vigueur dès le 10 janvier 2004

Moins de trois ans après sa dernière réforme, le Code des marchés publics subit de nouveau un profond toilettage. Promis depuis le mois d'avril, le décret réformant le code a été publié au Journal Officiel le 8 janvier 2004 et est entré  en vigueur le 10 janvier. Cette réforme est le fruit d'ajustements à répétition, la controverse ayant notamment concernée la question des seuils de mise en concurrence au delà desquels l'appel d'offre est obligatoire.

Le Ministère des Finances  avait suscité un tollé en proposant, au nom des directives européennes, de relever ces seuils de 90.000 à 6,2 millions d'euros. Le déficit de transparence qu'aurait engendré une telle modification ayant été pointé du doigt, le Premier Ministre a demandé à son Ministre de l'économie et des finances de revoir sa copie. Un second projet de décret a donc été rédigé en juillet par une commission réunissant quinze parlementaires.

Les points clés :

• Relèvement des seuils ds procédures formalisées à 230.000 euros.  L'appel d'offre n'est obligatoire qu'à partir de 5,9 millions d'euros. Pour les marchés de fournitures et de service, le seuil de l'appel d'offre est relevé à 150.000 euros pour l'état et à 230.000 euros pour les collectivités territoriales.
• Obligation de publicité pour tous les marchés publics .
• Plus grande simplification..
• Développement de la négociation.

1.                               

Pour en savoir plus :

F & C